CONDITIONS GENERALES POUR PRESTATION DE SERVICES

Article 1 :

Les conditions générales pour prestations de services règlent les accords entre le client et les services fournis par

The Future Alliance S.A.”.  Les services sont stipulés dans l’accord.  Les conditions générales pour prestation de services font partie intégrante du présent accord.  The Future Alliance S.A. sera référée par la suite comme The Future Alliance.

Article 2 :

Avant que The Future Alliance ne procède à l’exécution du service, The Future Alliance a besoin d’une copie signée du contrat par le client.  L’accord signé entre le client et The Future Alliance est une obligation d’efforts (moyens) mais pas une obligation de résultats.

Article 3 :

L’accord est conclu sur la base des tarifs en vigueur lors de la date de signature du contrat auquel s’appliquent les conditions générales pour prestation de services.  Si durant la validité du contrat, l’index (P.C. 218) est adapté, l’augmentation sera aussi appliquée sur tous les montants restants.

Article 4 :

On considère qu’un candidat a été présenté à un client lorsque The Future Alliance a envoyé des renseignements sur ce candidat au client, que le client le connaisse ou pas. L’accord prend effet dès sa signature ou à compter de la date convenue dans le contrat.

Article 5 :

En cas d’annulation d’un contrat par le client avant la présentation de la short-lis de candidats, les coûts déjà engendrés seront facturés au client et seront augmentés d’un dédommagement équivalent à 50 % des services non prestés.

Si le client suspend une mission durant plus d’un mois avant qu’une shortlist n’ait pu être présentée, cet arrêt sera considéré comme une annulation pure et simple.

Lorsque le client a reçu une shortlist mais décide de ne pas procéder à un engagement pour quelque motif que ce soit, les honoraires stipulés dans le contrat de recherche seront dus entièrement.

Article 6 :

Le client doit se conformer aux règles sur la vie privée lorsqu’il consulte le dossier et le curriculum vitae des candidats.  Les données relatives à un candidat et fournies par The Future Alliance au client restent la propriété de The Future Alliance.  Les données du candidat  (conseil, rapports, CV, …) sont traitées confidentiellement et ne peuvent être utilisées à d’autres fins sans concertation préalable et accord mutuel entre les parties et le candidat. Le client s’engage à respecter les délais de prescription et les droits des candidats. Une violation de ces règles entraîne une dissolution immédiate du contrat et ce sans frais pour The Future Alliance. Les éventuels dédommagements payés au candidat sont totalement à charge du client.

Article 7 :

Des contrôles de référence auprès des anciens employeurs seront effectués après demande explicite du client et uniquement par The Future Alliance.  The Future Alliance n’effectuera les contrôles de référence qu’avec l’accord du candidat et assure une discrétion ultime par respect pour les candidats. Le client n’est en aucun cas autorisé à faire des contrôles de référence auprès des anciens employeurs, de quelque manière que ce soit, sans la consultation préalable de The Future Alliance.

Article 8 :

The Future Alliance s’engage à ne pas approcher les collaborateurs employés par le client pour un tiers durant les 12 mois suivant la signature du contrat.  Toutes les informations fournies par le client sont traitées de façon confidentielle. The Future Alliance demande au client de traiter ses informations avec la même discrétion.

Le client s’engage à n’entreprendre aucune initiative visant à inciter un employé de The Future Alliance à donner sa démission en vue d’entrer au service de celui-ci, et ce durant une période d’un an après la fin du contrat liant The Future Alliance au client.

Si toutefois cette condition n’était pas respectée, un dédommagement forfaitaire de 13.500,€ hors TVA serait réclamé par employé engagé afin de compenser le dommage subi par The Future Alliance

Article 9 :

Les candidats de The Future Alliance doivent être absolument honnêtes lors de la délivrance d’informations.

The Future Alliance est un bureau de consultance qui s’efforce de donner des conseils qualitatifs mais qui ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conseils donnés.  Les contrats de The Future Alliance sont des contrats de moyens.

Article 10 :

Lors d’une procédure par direct search, si le client effectue d’importants changements dans le profil pour une fonction particulière, un supplément de facturation sera établi après concertation et accord mutuel.

Article 11 :

Le recrutement d’un candidat est effectif que ce soit sur base d’un contrat temporaire ou permanent.

 

Article 12 :

Lors de la procédure de recrutement ou d’évaluation, le client s’engage à  transmettre à TFA bvba les candidatures qui lui parviendraient directement ou par d’autres sources. Celles-ci seront traitées de la même manière  et  , le cas échéant, incluses dans le processus de sélection sans coûts supplémentaires, à condition qu’elles se limitent à  3, ce qui est le maximum.

Les candidats présentés au client et non engagés dans le cadre d’une mission mais qui, dans une période de 24 mois suivant la fin du contrat sont engagés, par le client ou un tiers, feront l’objet d’une facturation correspondant aux honoraires prévus dans le contrat d’origine. Le client est tenu personnellement responsable d’en avertir TFA bvba. Par tiers, on sous-entend également les sociétés-sœurs, les filiales ou toute autre société avec laquelle le client entretient des liens, et ceci ne constitue pas une limite.

Article 13 :

Si, dans les 6 premiers mois suivant l’engagement du candidat, ce dernier ne donnait pas satisfaction et devait être remplacé, The Future Alliance s’engage à recommencer la recherche et facturera seulement les coûts d’administration pour un montant de 9% du contrat au début de la période de garantie.

Cette nouvelle recherche est cependant limitée dans le temps, maximum 6 mois et débute dès que les frais administratifs requis ont été payés. De plus, cette nouvelle searchlist est limitée à une shortlist (une shortlist est composée de 3 candidats potentiels).

Cette garantie n’est d’application que si toutes les factures relatives à la mission ont été honorées par le client dans les délais contractuels. Il n’y aura pas de garantie sur la garantie. Il n’ y aura aucune garantie sur des honoraires réduits.

Article 14 :

Sauf accord explicite écrit, les honoraires sont payables de la manière suivante :

Modalités de paiement

  1. Un premier tiers au moment où le contrat est signé.
  2. Un second tiers à la présentation de minimum 3 rapports de candidats potentiels.
  3. Le solde, à la signature d’un contrat entre le candidat et le client.

Si, sur la base d’une première shortlist, aucun candidat n’a pu être engagé, The Future Alliance s’engage à effectuer une recherche complémentaire, sans facturer d’honoraires supplémentaires.

Les honoraires de The Future Alliance sont dus quelque soit la source où a été trouvé le candidat.

Si le client, dans le cadre de cette recherche ou durant une période d’un an suivant la fin de la mission, engage d’autres candidats issus de la liste sélective présentée par The Future Alliance, les honoraires seront réduits pour chaque engagement aux 2/3 (deux tiers) des honoraires de la première mission.

Lorsque des candidats sont présentés et engagés par le client, sans qu’aucun contrat formel n’ait été conclu, le client payera à The Future Alliance un « finders fee » équivalent à 2 mois de salaire brut du candidat engagé.  Dans ce cas -ci, la clause de garantie ne s’applique pas.  Les règles de garantie s’appliquent uniquement si des honoraires complets ont été payés, comme décrit dans l’article 11. Si le client est déjà en possession de la candidature, il devra en faire part par écrit à The Future Alliance, sinon le candidat sera considéré comme le candidat de The Future Alliance.

Si un client demande de suspendre la mission pendant plus d’un mois, ceci sera considéré comme un arrêt définitif de la mission. The Future Alliance appliquera alors les conditions générales comme prévu lors d’une finalisation d’une mission.

(art. 4)

Article 15 :

Chaque facture émise par The Future Alliance est supposée acceptée par le client si elle n’est pas contestée dans les 7 jours de réception par courrier recommandé expliquant les raisons du litige.

Les factures doivent être payées dans les 7 jours suivant la date de facturation par virement au compte mentionné sur les factures.

Toutes les factures expirées ou impayées de plus de 30 jours seront majorées, de plein droit, sans rappel préalable, d’un intérêt de retard de 9% par an jusqu’à la date de paiement total.  Le taux d’intérêt conventionnel de 9% reste d’application même après un possible rappel.  Les frais administratifs de rappel seront imputés avec les intérêts et s’élèveront à 75€.

Lors d’un défaut de paiement d’une ou de plusieurs factures, The Future Alliance ne sera plus tenu de fournir aucune autre prestation, même en invoquant un quelconque accord. The Future Alliance S.A. se réserve le droit de mettre un terme à ses prestations sans notification préalable. L’accord sera annulé de plein droit aux frais du client qui devra payer la mission complète.

Article 16 :

Sauf toute autre mention, The Future Alliance est autorisée à mentionner le nom du client dans sa communication, dans le cadre de ses activités.  Cette mention concerne uniquement le nom de la société et ne comprendra aucune autre information.

Article 17 :

Au démarrage de la procédure, vous acceptez que The Future Alliance utilise les images issues de votre communication. Ces images peuvent être utilisées pour la publication des offres d’emploi et éventuellement dans les références, sauf indication contraire mentionnée au préalable. Vous restez le propriétaire unique et exclusif de ces images.

Article 18 :

Le client conclut avec le fournisseur un contrat d’exclusivité. Durant toute la durée du contrat, le client ne prendra aucun engagement avec d’autres entreprises pour la même mission. Si le client réceptionne des candidatures spontanées, celles-ci seront transmises automatiquement à The Future Alliance.

Article 19 :

Tout désaccord entre The Future Alliance et le client relève du droit belge et sera uniquement traité devant les tribunaux de Bruxelles.